Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !
Publié le :
27/09/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLes mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité du bien immobilier constituent un dol justifiant l’annulation du contrat et l’échouage saisonnier de ces algues, phénomène extérieur, naturel et imprévisible, constitue un vice caché justifiant la garantie du vendeur... Lire la suite
Historique
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Recevabilité d’un moyen et action oblique
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés
La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de co...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La notion de consommateur et les clauses abusives
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
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Détermination du gardien du véhicule accidenté
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
Il résulte de l’article 2 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 que...Source : www.actu-juridique.fr -
Le devoir de mettre en garde la caution après la réforme du droit des sûretés
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
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La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
Pour la première fois, la Cour admet que l’objectif de défiscalisation puisse...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des pr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr