Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
Publié le :
17/12/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s’apprécie au regard du rapport direct du contrat conclu avec son activité, et non avec celle de son représentant légal... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés
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