Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
Publié le :
22/09/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frFaute d’extériorité, ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités... Lire la suite
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Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
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