Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
Publié le :
17/05/2022
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Source : www.labase-lextenso.frQuel délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés ? S’agit-il du délai de deux ans qui court à compter de la découverte du vice par l’acheteur... Lire la suite
Historique
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