Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Publié le :
20/08/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frL’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent ne comportant que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres et en lettres de la somme due, comme l’exige l’article 1326 ancien du Code civil... Lire la suite
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Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié...Source : www.efl.fr -
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La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
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Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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La réforme du droit des sûretés est lancée
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
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