Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation

Historique

• Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la po...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Les forfaits jours attention aux rappels d’heures supplémentaires ; salarié à vos calculettes !
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit général (2)
  Les forfaits jours attention aux rappels d’heures supplémentaires ; salarié à...
  Lire la suite
• Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En ma...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
  Lire la suite
• Vice caché : une garantie limitée jusqu’au bout de la chaîne
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Pour les besoins de son activité, un exploitant forestier avait acquis une ab...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• L’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution, l’audience à ne pas rater !
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit général (2)
  L’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution, l’audience à ne pas r...
  Lire la suite
• La réforme du droit des contrats et le régime de la cession des contrats
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi n°2018/287 du...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
  Lire la suite
• La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• L’interruption du délai de prescription profite à la banque même en cas d’annulation de la procédure de saisie immobilière pour vice de forme
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit général (2)
  L’interruption du délai de prescription profite à la banque même en cas d’ann...
  Lire la suite
• Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite