Vous êtes ici :
  1. Les domaines d'intervention
  2. L’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution, l’audience à ne pas rater !

L’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution, l’audience à ne pas rater !

Auteur : Maître Aline CHARLÈS
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Droit général (2)

L’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution, l’audience à ne pas rater !
 
La Cour de Cassation vient de rappeler en septembre que le débiteur saisi doit impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge de l’Exécution lors de l’audience d’orientation.
 
Le débiteur ne peut rattraper cet oubli devant le juge commissaire en cas de procédure collective ouverte pour justement empêcher la saisie immobilière du bien immobilier.

Dans cette affaire, les consorts A, (les créanciers), se prévalant d’un acte notarié constatant une reconnaissance de dette par la SCI à leur profit, avait fait délivrer à leur débitrice un commandement valant saisie immobilière.

C’est dans ces circonstances que le Juge de l’Exécution, avait par un jugement d’orientation du 22 novembre 2013 devenu irrévocable, fixé la créance de des Consorts A à l’encontre de la SCI à une certaine somme et autorisé la vente amiable des biens saisis.

Par la suite la SCI était mise en liquidation judiciaire le 14 février 2014, et les Consorts A ont tout naturellement déclaré leur créance au passif de la procédure collective.

C’est dans ces circonstances que la SCI a contesté la créance déclarée.

L’argumentation de la SCI et du mandataire liquidateur était de considérer que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et qui a été tranché dans son dispositif.

La Cour de Cassation rejette cette argumentation et rappelle au débiteur qu’il ne dispose pas d’une deuxième chance.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>