La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
Publié le :
13/02/2024
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2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frUne convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du Code civil... Lire la suite
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Analyse de la proportionnalité de la caution : rejet d’éléments postérieurs à l’engagement
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Tout comprendre au prêt hypothécaire
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Annulation du contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et de son prix
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
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Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
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