Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Publié le :
22/03/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt court non pas à partir de la date de conclusion du contrat mais à compter de la manifestation du dommage, telle que peut le révéler une assignation en justice consécutive au prêt fautif accordé... Lire la suite
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Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
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Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés
Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit êt...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés
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