La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
Publié le :
19/07/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frPour la première fois, la Cour admet que l’objectif de défiscalisation puisse constituer une qualité essentielle de la chose vendue en sorte que la nullité du contrat pourrait être obtenue dans le cas où cet objectif n’aura pas été atteint... Lire la suite
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