Interruption de la prescription et pluralité d’actions
Publié le :
28/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frSi, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première... Lire la suite
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Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
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Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés
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Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
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Si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
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« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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