Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le :
15/04/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frL’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars vient reporter le terme des clauses qui sanctionnent l’inexécution de ses obligations par un cocontractant et, gérer les astreintes. Mais pour le reste, le temps contractuel continue à suivre son cours... Lire la suite
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