Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
Publié le :
19/08/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frNe constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités... Lire la suite
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Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés
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Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés
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Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
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