Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi. En conséquence, il est nécessaire de déduire le préjudice économique des enfants de la perte des revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, avant d'imputer d’éventuels capitaux décès leur revenant... Lire la suite
Historique
-
Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Consacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de serv...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’inter...Source : www.lemag-juridique.com -
Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'...Source : www.efl.fr -
L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la répar...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le carac...Source : www.lemag-juridique.com -
Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une...Source : www.lemag-juridique.com -
Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
En matière de cautionnement conclu par une personne physique auprès d’un créa...Source : www.lemag-juridique.com -
Du délai en matière de vices cachés
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser s...Source : www.lemag-juridique.com -
Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophage...Source : www.actu-juridique.fr