Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
Publié le :
26/03/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose louée, se transmet à l’adjudicataire de l’immeuble objet du bail... Lire la suite
Historique
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Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
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Un quasi-contrat n’est pas contrat
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés
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