Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
Publié le :
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Source : www.efl.frEn poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation... Lire la suite
Historique
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