Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
Publié le :
05/02/2019
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02
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien... Lire la suite
Historique
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