La réforme du droit des sûretés est lancée
Publié le :
23/07/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », autorise le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. La Chancellerie a décidé d’associer les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires dans ses travaux... Lire la suite
Historique
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Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des obligations et des suretés
Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant attei...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés
Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, pa...Source : www.lextenso.fr -
Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés
L’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lu...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas...Source : www.agefiactifs.com -
Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recou...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La réforme du droit des sûretés est lancée
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entre...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
Engage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
La clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
Une banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés
Une banque assigne une société en paiement de créances résultant de factures...Source : www.gazette-du-palais.fr