Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
Publié le :
02/07/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels et une personne physique s’était rendue caution de leur exécution. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque avait assigné en paiement la caution... Lire la suite
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Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
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Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés
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