Maison LA POMMERAYE

Annulé

Mise à prix : 80 000,00 €

Type de bien : Maison

Localité : LA POMMERAYE (49620) FRANCE

Annulé

Référence : 120441

Publier cet article Partager sur LinkedIn

Description du bien

Commune de LA POMMERAYE (49620)
(commune déléguée de MAUGES-SUR-LOIRE)

1 Passage des Tisserands

Une maison à usage d'habitation comprenant :

Au rez-de-chaussée : hall, séjour, cuisine, cellier, W.C, garage ;

A l'étage : palier, une pièce à usage de salon, deux chambres, salle de bains ;

Grenier.

Le tout figurant au cadastre Section AE n° 93, 1 Passage des Tisserands pour une contenance de 01 a 27 ca.

Visites

Le 23/11/2020 de 14:30 à 16:30

1 Passage des Tisserands
49620 LA POMMERAYE

Vente

Le 14/12/2020 à 10:00

Tribunal Judiciaire d'ANGERS
Rue Waldeck Rousseau
49100 Angers

Cette annonce m'intéresse

Nom

Prénom

E-mail

Tél.

Annonce

Message

Code de vérification

Utilisation des données

J'accepte que les informations saisies soient traitées informatiquement par BARRET ET ASSOCIES et l'hébergeur du présent site dans le cadre de ma demande et de la relation avec BARRET ET ASSOCIES qui peut en découler.

* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.

Retour

Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne

Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la responsabilité civile contractuelle du garagiste est engagée, conformément à l’article 1231-1 du Code civil...

Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation

Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis, et non par des considérations liées aux modalités d'...

Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente

La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action...

Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur

La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice...

La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure

Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit »...

Maison LA POMMERAYE

Description du bien

Commune de LA POMMERAYE (49620) (commune déléguée de MAUGES-SUR-LOIRE) 1 Passage des Tisserands

Visites

Vente

Cette annonce m'intéresse

Commune de LA POMMERAYE (49620)
(commune déléguée de MAUGES-SUR-LOIRE)

1 Passage des Tisserands