Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
Publié le :
11/10/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frAprès en avoir pris possession le 29 septembre 2015, l’acquéreur d’un véhicule d’occasion avait laissé s’écouler un délai de trois mois avant de le faire immatriculer et de l’assurer. Trois jours plus tard, à la suite d’un accident survenu sur la voie publique, son véhicule avait été incendié... Lire la suite
Historique
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Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également géran...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédacti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés
Dans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés
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En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...Source : www.aurep.com -
Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés
La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec...Source : www.efl.fr -
Les obligations convertibles
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés
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Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
Après en avoir pris possession le 29 septembre 2015, l’acquéreur d’un véhicul...Source : actu.dalloz-etudiant.fr