L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
Publié le :
08/10/2019
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Source : www.efl.frLes sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution de la somme empruntée malgré la résolution du contrat de prêt. Les formalités de purge doivent être accomplies. À défaut, la responsabilité du notaire est susceptible d’être engagée... Lire la suite
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Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés
Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution...Source : www.efl.fr