Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
Publié le :
22/09/2020
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2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frFaute d’extériorité, ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités... Lire la suite
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Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
Le commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de com...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
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L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
Statuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contra...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés
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Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés
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Par sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revire...Source : www.actu-juridique.fr -
Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
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La loi protège désormais les bruits de la campagne
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Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
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