Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Publié le :
30/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose à l’auteur d’un dommage à réparer intégralement les préjudices qu’il a causé à autrui, sans perte ni profit pour la victime... Lire la suite
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Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
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Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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L’opposabilité du contrat aux tiers
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Surendettement des particuliers : même provisoire, l'hypothèque judiciaire est nulle
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