Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Publié le :
20/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précise que cette inscription doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. À défaut, la publicité est prescrite... Lire la suite
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Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés
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À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créa...Source : www.lemag-juridique.com -
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Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des imp...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
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