L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé

Historique

• Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le commerçant qui consent un crédit-vendeur à l'acquéreur de son fonds de com...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Faute d’extériorité, ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Statuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contra...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’ext...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétracta...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Sur les motifs d’un revirement limité de jurisprudence en matière contractuelle
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Par sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revire...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Un constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020 (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La loi protège désormais les bruits de la campagne
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Bonne nouvelle pour les ruraux, dans la bataille qui les oppose aux "néo-rura...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec f...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite