Cabinet d'avocats Angers | Cabinet Patrick Barret et Associés Angers

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Vendu

Terres agricoles NOYANT VILLAGES

Mise à prix : 40 000,00 €

Vendu

France

NOYANT-VILLAGES

49490

Vente le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021

Tribunal Judiciaire de SAUMUR Place Saint Michel 49412 SAUMUR

Commune de NOYANT-VILLAGES (49 – anciennement CHALONNES-SOUS-LE-LUDE) Diverses parcelles de terres exploitées et cultivées, sauf 062 C n° 54 et...

Réf. : 190022
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Vendu

Appartement SAUMUR

Mise à prix : 30 000,00 €

Vendu

France

Saumur

49400

Vente le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021

Tribunal Judiciaire de SAUMUR Place Saint Michel 49412 SAUMUR

Commune de SAUMUR (49400), 3 Place du Port Cigonge UN APPARTEMENT DE 73,65 M² LOI CARREZ Dans un ensemble immobilier (ancien couvent) cadastré...

Réf. : 200201
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Vendu

Appartement duplex SAUMUR

Mise à prix : 100 000,00 €

Vendu

France

SAUMUR

49400

Vente le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021

Tribunal Judiciaire de SAUMUR Place Saint Michel 49412 SAUMUR

Commune de SAUMUR (49400), 3 Place du Port Cigonge UN APPARTEMENT DE 218,40 M² LOI CARREZ SUR DEUX NIVEAUX Dans un ensemble immobilier (ancie...

Réf. : 170272
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Vendu

Maison COMBRAND (79)

Mise à prix : 60 000,00 €

Vendu

FRANCE

COMBRAND

79140

Vente le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021

Commune de COMBRAND (79140) 2 T Place de l’Eglise Une maison à usage d’habitation d’une superficie de 136,44 m² comprenant : Au rez-de-cha...

Réf. : 160456
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Vendu

Maison SEICHES SUR LE LOIR

Mise à prix : 45 000,00 €

Vendu

France

SEICHES SUR LE LOIR

49140

Vente le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021

Tribunal Judiciaire d'ANGERS Rue Waldeck Rousseau 49100 Angers

Commune de SEICHES SUR LE LOIR (49140) 14 rue Général du Verger Une maison de bourg ancienne d’une superficie de 194,85 m² loi Carrez composé...

Réf. : 150647
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Annulé

Appartement et cave à EU (76)

Mise à prix : 35 000,00 €

Annulé

France

EU

76260

Vente le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021

Commune de EU (76) 3 rue du Doc Roux Dans un immeuble cadastré Section AD n° 696, 3 rue Doc Roux : Un appartement portant le lot n° 83 repr...

Réf. : 170429
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Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne

Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la responsabilité civile contractuelle du garagiste est engagée, conformément à l’article 1231-1 du Code civil...

Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation

Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis, et non par des considérations liées aux modalités d'...

Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente

La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action...

Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur

La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice...

La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure

Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit »...