Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Publié le :
14/02/2023
14
février
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frAfin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également gérant d’une société, demande à l’un de ses salariés de monter avec lui sur une grue appartenant à sa société. Durant cette manœuvre, le salarié chute et se blesse. En qualité de victime, il assigne en responsabilité et indemnisation la société propriétaire de la grue et son gérant... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
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Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés
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Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés
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En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés
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Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs
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